Les consuls à l’étranger sont, en matière d’état civil, investis des mêmes pouvoirs que les maires des communes en France. Aux États-Unis, ils peuvent enregistrer les actes d’état civil, soit sur déclaration (pour les actes de naissance ou de décès), soit par transcription (pour les actes de naissance, mariage ou décès).
Le Consulat général de France à Atlanta tient des registres de l’état civil, il est compétent pour établir des actes d’état civil relatifs aux naissances, décès et mariages de Français ayant eu lieu dans les États de l’Alabama, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Géorgie, Mississippi et Tennessee.
Un registre est détenu en double exemplaire : le premier est conservé par le poste consulaire, le second est adressé au :
Service Central de l’ État Civil Ministère des Affaires Étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Tél : 02.51.77.30.30
Fax : 02.51.77.36.99
Vous pouvez solliciter la délivrance d’actes d’état civil établis à l’étranger en cliquant sur ce lien : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do, soit auprès du consulat général qui a enregistré l’événement. Les actes d’état civil établis en France doivent être sollicités auprès de la mairie du lieu où a eu lieu l’événement.
Une naissance peut être enregistrée sur déclaration (dans les 30 jours qui suivent la naissance en se présentant au consulat sur RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT) ou par transcription (au-delà des 30 jours). Cette dernière démarche peut se faire par correspondance, sur demande expresse des parents, ou de la personne concernée si celle-ci est majeure.
a) Enfant né hors mariage
LA DÉCLARATION (dans les 30 jours qui suivent la naissance) est un acte dressé par l’officier de l’état civil. Elle comporte la signature du registre par ledit officier de l’état civil et par les parents qui doivent venir en personne au Consulat général de France à Atlanta. Il convient de prendre un RENDEZ-VOUS auprès du service de l’état civil du consulat.
Pour la déclaration, outre la présence des deux parents, il convient de présenter les documents suivants :
● La preuve de la nationalité française d’au moins un des parents (carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France, ou carte nationale d’identité française recto-verso en cours de validité, ou certificat de nationalité française). Attention, le passeport français n’est pas une preuve de nationalité française.
● Un acte de naissance et une pièce d’identité avec photo pour chacun des parents. Un acte d’état civil établi à l’étranger peut être obtenu auprès du service central de l’état civil sur https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do ou auprès du consulat général qui a enregistré l’événement. Les actes d’état civil établis en France doivent être sollicités auprès de la mairie du lieu où a eu lieu l’événement.
● Un original du « Certificate of Live Birth » remis par le « County Recorder » (Department of Health - Vital Statistics Bureau) du lieu de naissance, revêtue d’une apostille ou attestation de naissance délivrée par l’hôpital (papier à en-tête de l’hôpital précisant les prénom(s), nom de l’enfant, le sexe, les lieu date et heure de naissance ainsi que les noms des deux parents.
● Justificatifs de domicile des parents.
LA TRANSCRIPTION d’un acte de naissance américain (possible au-delà de 30 jours après la naissance), ne peut se faire que si la reconnaissance de l’enfant a été effectuée préalablement. Il convient de produire les documents suivants :
● La copie originale de l’acte de naissance américain apostillée (« sealed and Certified Long form Copy of certificate of live birth with apostille ») délivrée par le « Registrar of Vital Statistics » de l’Etat dans lequel a eu lieu la naissance et l’heure de naissance, qui se chargera de la faire apostiller par le Secrétaire d’Etat, précisant les prénom(s), nom de l’enfant, le sexe, les lieu date et heure de naissance ainsi que les noms des deux parents. Attention, pour l’Etat de Caroline du Sud, seul le Department of Health and Environmental Control de Columbia délivre le « long form » (DHEC, 2600 Bull Street, Columbia, SC 29201).
Important : une simple photocopie, même certifiée par un « Notary public », ou un acte ne comportant pas de numéro d’enregistrement, ne sont pas recevables. De même, un acte comportant des erreurs devra au préalable faire l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit. Enfin, il conviendra d’indiquer les éventuels accents devant être portés sur les prénoms de l’enfant. L’acte de naissance fourni à l’appui de la demande de transcription ne sera pas restitué.
● La requête de transcription d’acte d’enfant mineur signée par le parent français :
● La preuve de la nationalité française d’au moins un des parents (carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France, ou carte nationale d’identité française recto-verso en cours de validité, ou certificat de nationalité française). Attention, le passeport français n’est pas une preuve de nationalité française.
● Une enveloppe au format « letter » prépayée permettant un suivi d’envoi (ex : Fedex ; UPS etc.) libellée à vos nom et adresse pouvant contenir environ 10 onces (280 grammes).
LA RECONNAISSANCE du père - voire des deux parents - devant un officier de l’état civil français (mairie ou consulat) pourra s’avérer nécessaire si celui-ci souhaite attribuer son nom de famille à son enfant. L’enfant porte le nom du parent envers lequel la filiation est établie en premier lieu. Lorsque cette filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, il porte soit le nom de son père, soit (sur déclaration conjointe des deux parents) le nom de sa mère, soit encore les deux noms accolés.
Il est vivement recommandé de prendre RENDEZ-VOUS auprès du service de l’état civil du consulat. Pour toute information complémentaire, votre interlocuteur au Consulat général de France à Atlanta est Mme FERRAND : celine.ferrand@diplomatie.gouv.fr.
b) Enfant né dans le cadre du mariage
La DECLARATION (dans les 30 jours qui suivent la naissance uniquement) : Il convient de PRENDRE RENDEZ-VOUS auprès du service de l’état civil du consulat.. Il convient de produire les documents suivants :
● La preuve de la nationalité française d’au moins un des parents (carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France, ou carte nationale d’identité française recto-verso en cours de validité, ou certificat de nationalité française). Attention, le passeport français n’est pas une preuve de nationalité française.
● Le livret de famille des parents. Si le mariage des parents ne figure pas sur les registres de l’état civil français, il conviendra de solliciter son enregistrement auprès du consulat de France territorialement compétent.
● Un original du « Certificate of Live Birth » remis par le « County Recorder » (Department of Health - Vital Statistics Bureau) du lieu de naissance, revêtue d’une apostille ou attestation de naissance délivrée par l’hôpital (papier à en-tête de l’hôpital précisant les prénom(s), nom de l’enfant, le sexe, les lieu date et heure de naissance ainsi que les noms des deux parents).
La TRANSCRIPTION (seule démarche possible au-delà de 30 jours après la naissance). Il faut fournir les documents suivants :
● La requête de transcription d’acte d’enfant mineur signée par le parent français :
Ou la requête de transcription d’acte d’enfant majeur :
● La copie d’une preuve de la nationalité française d’au moins un des parents (carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France, ou carte nationale d’identité française recto-verso en cours de validité, ou certificat de nationalité française). Attention, le passeport français n’est pas une preuve de nationalité française.
● Pour l’enfant majeur : la copie du certificat de nationalité française.
● Le livret de famille des parents. Si le mariage des parents n’a pas été enregistré sur les registres de l’état civil français, il conviendra de solliciter son enregistrement auprès du consulat de France territorialement compétent.
● La copie originale de l’acte de naissance américain apostillée (« sealed and Certified Complete Copy of certificate of live birth with apostille ») délivrée par le « Registrar of Vital Statistics » de l’Etat dans lequel a eu lieu la naissance, qui se chargera de la faire apostiller par le Secrétaire d’Etat.
Important : Une simple photocopie, même si elle est certifiée conforme par un notaire public, ou un acte ne comportant pas de numéro d’enregistrement, ne sont pas recevables. De même, un acte comportant des erreurs devra au préalable avoir fait l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit. Enfin, il conviendra d’indiquer les éventuels accents devant être portés sur les prénoms de l’enfant. L’acte de naissance fourni à l’appui de la demande de transcription ne sera pas restitué.
● Une enveloppe format "letter" prépayée permettant un suivi d’envoi (ex : Fedex ; UPS etc.) libellée à vos nom et adresse pouvant contenir environ 10 onces (280 grammes).
Les représentations diplomatiques et consulaires aux États-Unis ne sont pas autorisées à célébrer les mariages. Il convient cependant de solliciter la publication des bans auprès du consulat de France territorialement compétent (en fonction de l’Etat dans lequel est célébré le mariage), puis de prendre l’attache des autorités américaines habilitées à célébrer le mariage (« County Courthouse).
a) Publication préalable au mariage ou publication des bans
Mariage d’un(e) français(e), avec un étranger, ou entre deux français, célébré dans la circonscription d’Atlanta (Alabama, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Géorgie, Mississippi, Tennessee).La loi du 14 novembre 2006 renforce l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage.
Veuillez trouver ci-dessous la liste des documents à fournir par les intéressés, et ce 30 jours avant la date du mariage (pour les futurs époux résidant tous deux dans la circonscription du Consulat général de France à Atlanta) ou 8 semaines avant la date prévue du mariage (lorsqu’un (ou les) futur(s) époux ne réside(nt) pas dans cette circonscription).
● Formulaire de demande de publication :
● 10 jours d’affichage plus délais d’acheminement éventuels au lieu de résidence, vos professions, votre numéro de téléphone, fax ou adresse e-mail.
● Une copie originale intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chaque futur époux (pour le conjoint français, si né(e) en France copie certifiée conforme par la Mairie du lieu de naissance ; si né(e) à l’étranger copie intégrale d’acte de naissance certifiée par le service central d’état civil à Nantes : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do).
● Original de l’acte de naissance pour le conjoint étranger, il faut que la filiation soit mentionnée sur son acte de naissance « long form copy ». Pour les ressortissants américains nés dans un pays où l’acte de naissance n’est pas disponible, demander aux autorités américaines un « certification of report of birth » accompagné d’une copie du certificat de naturalisation américain ou du titre de séjour sur le territoire américain.
● La preuve de la nationalité française d’au moins un des époux (copie de carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France ou carte nationale d’identité française en cours de validité ou certificat de nationalité française). Attention, le passeport français n’est pas une preuve de nationalité française.
● Un justificatif de domicile des futurs époux (copies de factures, quittances ou certificat de résidence délivré par la mairie ou certificat d’inscription délivré par les consulats). Les documents sont à présenter en copies originales et non photocopies, ils seront conservés en pièces annexes par le consulat général de France à Atlanta.
NB : compter deux mois de délai pour le retour du certificat de non opposition à mariage du domicile du conjoint français, délai après lequel la transcription pourra être effectuée moyennant dépôt des pièces manquantes.
b) Transcription d’un mariage sur les registres de l’état civil français
Le Consulat général de France à Atlanta est uniquement compétent pour les mariages célébrés dans les états de l’Alabama, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Géorgie, Mississippi et Tennessee. La transcription de l’acte de mariage doit être obligatoirement demandée par le conjoint français. Cette démarche peut s’effectuer par correspondance. Les pièces à fournir au service de l’état civil sont les suivantes :
● >>> Formulaire de demande de transcription
● Une demande écrite par le conjoint français, signée (légalisée par un notaire public si la demande se fait par correspondance), mentionnant votre adresse et vos coordonnées (téléphone et e-mail)
● La preuve de la nationalité française d’au moins un des époux (carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France ou carte nationale d’identité française en cours de validité ou certificat de nationalité française). Attention, le passeport français n’est pas une preuve de nationalité française.
● Les copies intégrales de vos actes de naissance : pour le conjoint français, il doit dater de moins de trois mois. Les actes de naissance établis en France doivent être sollicités auprès de la mairie du lieu de l’événement. Les actes de naissance des Français nés à l’étranger doivent être commandés en ligne sur https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do. Pour le conjoint étranger, il est nécessaire d’obtenir une copie certifiée conforme de l’acte de naissance (pour les Américains : « certified long form copy of live birth certificate with apostille », pour les autres nationalités : copie certifiée conforme de l’acte de naissance légalisée par les autorités du pays de naissance).
● copie du passeport américain ou du titre de séjour.
● La copie intégrale de votre acte de mariage apostillée (« Sealed and certified complete form certificate of marriage with apostille ») délivrée par le « Registrar of Vital Statistics » de l’Etat dans lequel a eu lieu le mariage, qui se chargera de la faire apostiller par le Secrétaire d’État.
Important : la ville du mariage devra impérativement être indiquée. Les noms et prénoms des éventuels témoins, le nom de l’officier ayant enregistré le mariage doivent être précisés, s’ils sont illisibles dans l’acte étranger. Une simple photocopie (même certifiée conforme par un notaire public) ou un acte ne comportant pas de numéro d’enregistrement ne sont pas recevables. De même, un acte qui comporte des erreurs devra, au préalable, avoir fait l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit. Le document fourni à l’appui de la demande de transcription ne sera pas restitué.
● Une enveloppe permettant un suivi d’envoi (ex : Fedex, UPS etc.) prépayée au tarif en vigueur, lorsque vous effectuez cette démarche par correspondance.
● S’il ne s’agit pas d’un premier mariage, l’époux français doit donner la preuve de dissolution de la précédente union (acte de naissance français comportant mention de divorce, Pour l’époux étranger, la copie certifiée conforme du jugement de divorce ou certificat de décès du précédent conjoint, etc.).
● Attestation de contrat de mariage français ou étranger (accompagné de sa traduction), le cas échéant.
c) Mariage en France
Avant de célébrer un mariage, les mairies françaises exigent qu’au moins un des époux ait maintenu sa résidence dans ladite commune, pendant les 30 jours précédents la cérémonie.
Il est conseillé de prendre directement l’attache des mairies françaises afin d’en connaître les modalités.
d) Mariage forcé
Des jeunes filles ou des jeunes femmes, mais aussi des jeunes hommes, peuvent être forcés par leur famille à se marier, à l’occasion notamment de vacances à l’étranger.
EN DROIT FRANÇAIS L’ABSENCE DE CONSENTEMENT AU MARIAGE EST UNE CAUSE DE NULLITÉ.
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier, en cas de mariage forcé à l’étranger, d’une protection et d’une aide appropriées.
Si vous craignez d’être soumis(e) à un mariage forcé, informez notre service des affaires sociales (404 495 1673) qui vous apportera, dans la mesure du possible, l’aide et les conseils appropriés en fonction de votre situation. En cas de disparition de documents, un laissez-passer ou un passeport d’urgence, pourra, le cas échéant, vous être délivré.
Pour plus d’informations, contactez Mme FERRAND à l’adresse suivante :
celine.ferrand@diplomatie.gouv.fr.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il ne peut être établi dans les cas suivants :
- les partenaires sont parents et alliés proches ;
- l’un des partenaires est marié ;
- l’un des partenaires a déjà conclu un PACS qui n’est pas encore dissous ;
- l’un des partenaires est majeur émancipé ;
- l’un des partenaires est placé sous tutelle.
Le PACS crée pour les partenaires des droits et des obligations, notamment une aide mutuelle et matérielle. Peut-on signer un PACS à l’étranger ?
a) Décès d’un conjoint français
Les pièces à produire au service de l’état civil sont les suivantes :
● La preuve de la nationalité française du défunt (carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France - ex immatriculation consulaire-, carte nationale d’identité française en cours de validité, certificat de nationalité française).
● Livret de famille, ou à défaut un acte de naissance.
● Justificatif du dernier domicile.
● La copie originale de l’acte de décès (« sealed and Certified Complete Copy of the Death Certificate ») délivrée par le « Registrar of Vital Statistics » de l’Etat dans lequel s’est produit le décès (ce document sera conservé).
Important : Une simple photocopie, même si elle est certifiée conforme par un « Notary public », ou un acte ne comportant pas de numéro d’enregistrement, ne sont pas recevables. De même, un acte comportant des erreurs devra au préalable avoir fait l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit.
● Une enveloppe permettant un suivi d’envoi (ex : Fedex, UPS etc.) affranchie au tarif en vigueur.
Pour toute question particulière ou relative au transport de corps ou de cendres vers la France, il conviendra de prendre l’attache de ce consulat général.
b) Décès d’un conjoint Etranger
Les pièces à produire au service de l’état civil sont les suivantes :
● La preuve de la nationalité française du conjoint (carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France - ex immatriculation consulaire -, carte nationale d’identité française en cours de validité, certificat de nationalité française).
● Livret de famille, ou à défaut un acte de naissance.
● Justificatif du dernier domicile.
● La copie originale de l’acte de décès (« sealed and Certified Complete Copy of the Death Certificate ») délivrée par le « Registrar of Vital Statistics » de l’état dans lequel s’est produit le décès (ce document sera conservé).
Important : Une simple photocopie, même si elle est certifiée conforme par un « Notary public », ou un acte ne comportant pas de numéro d’enregistrement, ne sont pas acceptables. De même, un acte comportant des erreurs devra au préalable avoir fait l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit.
● Une enveloppe permettant un suivi d’envoi (ex : Fedex, UPS etc.) affranchie au tarif en vigueur.
c) Transport de corps ou de cendres
Pour toute question relative au transport de corps ou de cendres, vos interlocuteurs sont : Mme FERRAND : celine.ferrand@diplomatie.gouv.fr.
ATTENTION : Pour le cas de déplacements illicites d’enfants, dans le cadre notamment de situations conjugales conflictuelles, veuillez vous reporter au site du Ministère des Affaires étrangères et européennes.
Un jugement de divorce prononcé à l’étranger doit, afin d’être reconnu en France, faire l’objet d’une procédure d’homologation par le Procureur de la République compétent.
a) Compétence du Procureur :
● Lorsque que le mariage a été célébré à l’étranger, l’homologation relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes - Service Civil du Parquet - Quai François Mitterrand - 44921 NANTES CEDEX 9.
● Lorsqu’il a été célébré en France, elle relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (ou d’Instance) du lieu du mariage.
b) Pièces à produire :
● Une demande écrite de l’époux sollicitant l’enregistrement du divorce.
● Le jugement définitif étranger en deux exemplaires (dont une copie certifiée par la cour), comportant les motifs de la décision (« Certified copy of complete divorce proceedings ») et confirmant le caractère définitif et irrévocable (les éventuels délais de recours doivent être expirés) ainsi que la notification des parties. Si toutefois, ces informations ne sont pas clairement mentionnées dans le jugement étranger, il convient de produire un certificat de non-appel (« certificate of no appeal »). Ce document doit être demandé à l’avocat ou auprès du tribunal ayant prononcé le divorce et doit attester que le jugement est définitif.
● Une traduction française, effectuée par un traducteur assermenté dont la signature sera légalisée par ce consulat général.
● Une copie intégrale de votre acte de naissance, ainsi que de l’acte de naissance de votre ex-conjoint, s’il est également de nationalité française. Cette copie devra comporter la mention du mariage concerné.
● Une copie intégrale de l’acte de mariage dissous par ce jugement de divorce. Pour les mariages célébrés à l’étranger, il convient d’obtenir une copie de la transcription de l’acte, auprès du consulat de France qui l’a transcrit ou auprès du service central de l’état civil à Nantes.
● Une preuve du domicile des parties le jour de l’introduction de la demande de divorce devant l’autorité étrangère afin de vérifier la compétence territoriale, uniquement si cette information n’est pas mentionnée dans le jugement. Cette preuve peut être apportée par un certificat d’immatriculation, une quittance de loyer, de téléphone ou autres.
● La preuve de la nationalité des conjoints au jour de la décision de divorce. Pour l’époux français, il peut s’agir de la carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France - ex immatriculation consulaire - ou carte nationale d’identité française ou certificat de nationalité française. Pour l’époux étranger, il peut s’agir d’une copie de son passeport, d’un acte de naissance, du décret de naturalisation, etc. Si l’époux français ne peut fournir la preuve de la nationalité de son ex-conjoint, il attestera de la nationalité de ce dernier par une déclaration sur l’honneur à l’attention du Procureur de la République.
c) Transmission du dossier
Une fois complet, il conviendra d’adresser directement au Procureur de le République compétent pour votre lieu de mariage.
Pour toute demande de transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte d’état civil américain, il est indispensable d’obtenir au préalable une apostille qui authentifie l’acte américain. En effet, en application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 liant la France et les Etats-Unis, les autorités américaines doivent ajouter à l’acte américain un document portant un tampon spécial et valant authentification officielle du document.
Aux Etats-Unis, l’apostille est délivrée par le secrétaire de l’Etat selon une procédure et un cout qui diffère selon l’Etat concerné.
Adresses pour l’obtention de l’apostille :
ALABAMA
Documentation Authentification
11 South Union St, Suite 200
Montgomery, AL 36104
334 242-5325
www.sos.state.al.us
Frais : $5.00
GEORGIA
1875 Century Boulevard
Suite 100,
Atlanta, GA 30345
404 327-7877
www.sos.georgia.gov
Frais : $10.00
MISSISSIPI
700 North St
Jackson, MS 39202-1004
601 359-1615
www.northwestregisteredagent.com/apostille-mississippi.html
Frais :$2.00
NORTH CAROLINA
2 South Salisbury St
Raleigh, NC 27601-2903
www.secretary.state.nc.us
919 807-2000
Frais : $2.00
SOUTH CAROLINA
Edgar Brown Building
1205 Pendleton St, Suite 525
Columbia, SC 29201
www.scsos.com
Frais : $2.00
TENNESSEE
Division of Business Services, NTS Unit
312 8th Ave North, 6th Floor, WM R Snoograss Tower
Nashville, TN 37243
615 741-3699
www.tn.gov/sos/bus_svc/apostilles.htm
Frais : $2.00
Liste mise à jour le 23 avril 2010
